Loi n° 03-10 · ج.ر عدد 43 لسنة 2003 معدَّل

Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable

TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 6 — De l'intervention des individus et des associations en matière de protection de l’environnement

Article 36

Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, les associations visées à l’article 35 ci-dessus sont habilitées à agir devant les juridictions compétentes pour toute atteinte à l’environnement même pour des cas ne concernant pas leurs membres régulièrement affiliés.

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