Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DE L’ENVIRONNEMENT › Chapitre 5 — Des régimes juridiques particuliers › Section 1 — Des établissements classés
Article 26
Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été ou est exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur des dangers ou incidences importants qui résultent de l’exploitation, qu'il s'agisse du terrain ou de l'installation.
