Loi n° 03-10
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 5 — Des sanctions relatives aux établissements classés
Article 106
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de la surveillance, du contrôle ou de l'expertise des installations classées est puni d'un (1) an d'emprisonnement et de cent mille dinars (100.000 DA) d'amende.
