Loi n° 03-10 · ج.ر عدد 43 لسنة 2003 معدَّل

Loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable

TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES › Chapitre 5 — Des sanctions relatives aux établissements classés

Article 103

Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de suspension ou de fermeture prise en application des articles 23 et 25 ci-dessus ou à une interdiction prise en application de l'article 102 ci-dessus, est puni de deux (2) ans d'emprisonnement et d’un million de dinars (1.000.000 DA) d'amende.

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