Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 8
Les installations déclarées au sens des dispositions de la convention sont soumises à des inspections de vérification nationales et internationales.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
