Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 6
Il est interdit de :
a) transférer à quiconque dans un Etat non partie à la Convention ou en recevoir, les produits chimiques des tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention ;
b) transférer sans autorisation à quiconque dans un Etat partie à la Convention les produits chimiques du tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention ;
c) transférer sans autorisation à quiconque dans un Etat non partie à la Convention les produits chimiques du tableau 3 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention.
Les procédures et formalités des autorisations de transfert prévues aux points b) et c) ci-dessus sont précisées par voie réglementaire.
