Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 4
Il est interdit de :
a) acquérir, conserver ou utiliser un produit chimique inscrit aux tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention, si ce n'est à des fins non interdites par la Convention et conformément aux dispositions contenues dans les sixième et septième parties de l'annexe sur la vérification de la convention ;
b) construire ou modifier une installation ou un matériel de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la Convention.
