Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 17
Est puni d'un emprisonnement de (2) mois à un (1) an et d'une amende de 50.000 DA à 200.000 DA, quiconque, sans autorisation, procède à l'importation, à l'exportation, au transit, au commerce ou au courtage avec un Etat non partie à la Convention des produits chimiques inscrits au tableau 3 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention.
