Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 14
Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, quiconque abandonne ou rejette des produits chimiques toxiques.
