Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 13
Est puni d'un emprisonnement d'un (1) an à trois (3) ans et d'une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA quiconque, sans autorisation et à des fins non interdites par la Convention, procède à l'importation, à l'exportation, au transit, au commerce ou au courtage avec un Etat partie à la Convention, des produits chimiques inscrits au tableau 1 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention.
