Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 11
Est puni d'un emprisonnement de trois (3) ans à dix (10) ans et d'une amende de 1.000.000 DA à 2.000.000 DA, quiconque importe, exporte, fait le transit, le commerce ou le courtage des produits chimiques inscrits aux tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention.
