Loi n° 03-09
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
Loi n° 03-09 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Article 10
Est puni de la réclusion à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et d'une amende de 1.000.000 DA à 3.000.000 DA, quiconque :
a) met au point, fabrique, acquiert d'une autre manière, stocke ou conserve des armes chimiques, ou transfère, directement ou indirectement des armes chimiques à qui que ce soit ;
b) entreprend des préparatifs quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes chimiques ;
c) acquiert ou conserve un produit chimique inscrit aux tableaux 1 et 2 de l'annexe sur les produits chimiques de la Convention, si ce n'est à des fins non interdites par cette dernière ;
d) construit, modifie ou utilise une installation ou un matériel de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la Convention.
