Loi n° 03-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-04 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 modifiant et complétant le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ( rectificatif)
Article 22
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Populaire.
Fait à Alger le16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
