Loi n° 03-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-04 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 modifiant et complétant le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ( rectificatif)
Article 21
Il est procédé dans le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé, au remplacement dans la version en langue arabe, de :
- “l'appel public à l'épargne” ∫©dO? u2K wMKF? « ¡u−K «® par ©—Ušœö wMKF « ¡u−K «®
- “la société d'administration © … —«œ≈® de la bourse des valeurs mobilières” par la société de gestion ©d?O?O? ð® de la bourse des valeurs mobilières.
- le profit ©rMGL «® par ©`Ðd «®Æ
