Article 13

L'article 22 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 22. — Les membres de la commission sont nommés en fonction de leurs compétences financière et boursière pour une durée de quatre (4) ans dans les conditions fixées par voie réglementaire selon la répartition suivante :

- un magistrat proposé par le ministre de la justice ;

- un membre proposé par le ministre chargé des finances ;

- un professeur d'université proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- un membre proposé par le Gouverneur de la Banque d'Algérie ;

- un membre choisi parmi les dirigeants des personnes morales émettrices de valeurs mobilières ;

- un membre proposé par l'ordre national des experts comptables, commissaires aux comptes et comptables agréés”.