Loi n° 03-04
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-04 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 modifiant et complétant le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières ( rectificatif)
Article 10
Le titre II du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé est complété par un chapitre 2 intitulé comme suit :
- "Le dépositaire central des titres"
