Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE 5 — DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 51
Les dispositions de l'ordonnance n° 66-62 du 26 mars 1966 relative aux zones d'expansion touristiques, sont abrogées.
