Article 47

L'exécution de travaux ou l'exploitation des zones d'expansion et sites touristiques en violation des prescriptions édictées par les dispositions de la présente loi est punie d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de cinq cent mille dinars (500.000 DA) à deux millions de dinars (2.000.000 DA) ou de l'une de ces deux peines.

En cas de récidive, les peines citées à l'alinéa précédent sont portées au double.