Article 44

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à trois cent mille dinars (300.000 DA) ou de l'une de ces deux peines, quiconque contrevient aux dispositions de l'article 6 de la présente loi.

En cas de récidive, les peines citées à l'alinéa précédent sont portées au double.