Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE IV — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 2 — Des sanctions
Article 43
Est punie conformément à la législation en vigueur, toute personne qui aura délibérément altéré la qualité de l'environnement, à l'intérieur des zones d'expansion touristiques.
