Article 38

Outre les infractions prévues par la présente loi, constituent également une infraction :

— l'inobservation des prescriptions du plan d'aménagement touristique et du cahier des charges ;

— le non respect des différents documents d'urbanisme et plans d'architecture approuvés par l'autorité compétente ;

— le refus de communiquer aux agents visés ci-dessus, les renseignements ou de les empêcher d'effectuer les contrôles ou les investigations prévus par la présente loi et les textes pris pour son application ;

— les fausses déclarations à l'occasion de l'accomplissement des procédures relatives à la succession, à l'achat, à la délivrance des permis de construire prévu par la législation et la réglementation en vigueur ;

— le détournement de leur vocation touristique du foncier touristique et des infrastructures érigées conformément au plan d'aménagement touristique.