Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE IV — INFRACTIONS ET SANCTIONS › Section 1 — De la constatation des infractions
Article 33
Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi :
— les officiers et agents de police judiciaire ;
— les inspecteurs du tourisme ;
— les inspecteurs de l'urbanisme ;
— les inspecteurs de l'environnement.
