Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE III — DU FONCIER TOURISTIQUE › Section 2 — Du contrôle de la conformité des réalisations
Article 31
Outre les avantages prévus par la législation en matière d'investissement, notamment la loi relative au développement durable du tourisme, des mesures spécifiques d'incitation et d'aide à l'investissement à caractère touristique sont prises par l'Etat, dans le cadre des lois de finances.
