Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section II — De l'aménagement et de la gestion des zones d'expansion et sites touristiques
Article 18
L'acquisition, l'aménagement, la promotion, la rétrocession ou la location aux investisseurs des terrains situés dans les zones d'expansion et sites touristiques destinés à la réalisation d'infrastructures touristiques sont confiés à " l'Agence nationale de développement du Tourisme ".
