Loi n° 03-03
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative aux zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section II — De l'aménagement et de la gestion des zones d'expansion et sites touristiques
Article 13
Le plan d'aménagement touristique, cité à l'article 12 ci-dessus, s'inscrit dans le cadre des instruments d'aménagement du territoire et de l'urbanisme.
A ce titre, le plan d'aménagement touristique vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 11 13 Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
