Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE II — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 9
L'ouverture d'une plage au public est interdite lorsque son exploitation est de nature à dégrader une zone protégée ou un site écologiquement sensible.
