Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE II — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 6
La jouissance des équipements et les prestations fournies par l'exploitant aux estivants sont payantes.
عُدِّل بموجب Loi n° 25-07 (ج.ر عدد 47 لسنة 2025)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — La jouissance des équipements et des prestations fournies par l'exploitant aux estivants dans la partie concédée de la plage, sont payantes.
Le concessionnaire doit respecter la superficie qui lui a été réservée dans la convention de concession et le cahier des charges. ».
