Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Des sanctions
Article 54
Toute infraction aux dispositions de l'article 38 de la présente loi est punie d'une amende de dix mille dinars (10.000 DA) à trente mille dinars (30.000 DA) .
En cas de récidive, l'amende est portée au double.
