Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Des sanctions
Article 50
Tout contrevenant aux dispositions de l'article 32 de la présente loi est puni, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 5 février 2002 relative à la protection et la valorisation du littoral.
