Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 2 — Des sanctions
Article 44
En cas de non respect des obligations figurant dans le cahier des charges, le wali territorialement compétent, sur rapport du directeur de wilaya chargé du tourisme, met en demeure le contrevenant à l'effet de se conformer à ses obligations.
