Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — De la constatation des infractions
Article 42
Toute association légalement constituée, qui se propose, de par ses statuts, d'agir pour la protection des plages, peut se porter partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions de la présente loi.
