Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE V — DES DISPOSITIONS PENALES › Section 1 — De la constatation des infractions
Article 41
Dans le cadre de l'exercice de leur missions, les inspecteurs du tourisme sont habilités notamment à :
- vérifier les mesures de mise en œuvre de la présente loi en matière de protection, d'aménagement et d'exploitation des plages ;
- vérifier la conformité des aménagements réalisés avec le plan d'aménagement de la plage.
