Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXPLOITATION DES PLAGES › Section 2 — Des conditions et des modalités d'exploitation des plages
Article 34
Toute pratique de jeux et/ou de sports collectifs doit avoir lieu dans les aires réservées à cet effet sans déranger ou porter atteinte aux estivants.
Toute interdiction doit être affichée visiblement sur des panneaux comportant les conditions, les modalités et les horaires de pratique des jeux et sports.
