Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXPLOITATION DES PLAGES › Section 2 — Des conditions et des modalités d'exploitation des plages
Article 33
Dans le cadre de leurs missions, telles que fixées par la législation et la réglementation en vigueur, les assemblées populaires communales ont pour obligation de veiller notamment à :
- la désinfection et à la désinsectisation régulière des plages,
- la multiplication des points de ramassage des déchets,
- l'aménagement et le déblayage des voies d'accès aux plages.
