Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXPLOITATION DES PLAGES › Section 1 — De l'ouverture des plages à la baignade
Article 18
Toute plage ouverte à la baignade doit être délimitée et disposer d'un plan d'aménagement qui détermine les différentes zones d'occupation, les infrastructures, les équipements et les différents usages, y compris la ou les parties non soumises à la concession.
