Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE III — DES CONDITIONS ET DES MODALITES D’EXPLOITATION DES PLAGES › Section 1 — De l'ouverture des plages à la baignade
Article 16
Seules les plages dûment autorisées peuvent être ouvertes à la baignade.
Lorsque des motifs de sécurité de défense nationale ou de protection de l'environnement le justifient, l'Etat peut prendre des mesures particulières.
