Loi n° 03-02
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
معدَّل
Loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages
CHAPITRE II — DES PRINCIPES GENERAUX
Article 13
Toute exploitation touristique des plages est interdite sans l'obtention du droit de concession y afférent.
Tous les équipements installés au niveau de la plage exploitée, sans droit de concession, sont enlevés à la charge du contrevenant.
