Loi n° 03-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Des principes généraux
Article 8
Les administrations publiques de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les organismes publics doivent, dans le cadre de leurs compétences respectives, intégrer la promotion touristique dans leurs politiques sectorielles.
