Loi n° 03-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2003
Loi n° 03-01 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 relative au développement durable du tourisme
CHAPITRE III — DE LA VALORISATION DES PRESTATIONS ET DE LA PROMOTION TOURISTIQUE › Section 2 — De la promotion et de l'information touristique
Article 24
Est considérée comme promotion touristique toute action d'information et de communication destinée à mettre en valeur le potentiel touristique en vue de son exploitation commerciale.
