Article 9

Les dispositions de l’article 58 du code modifiées et rédigées comme suit : des impôts directs et taxes assimilées sont des impôts directs et taxes assimilées sont

"Art. 58. — Le revenu imposable est déterminé par application au montant brut des intérêts produits par les sommes inscrites sur les livrets ou abattement de 200.000 DA. comptes d’épargne des particuliers, d’un Les dispositions qui précèdent (le reste sans changement) "