Article 97

Le cumul de trois (3) mois d’arriérés dans le paiement des loyers par le bénéficiaire d’un logement dans le cadre de la location-vente, entraîne, dans un la notification de deux (2) mises en demeure de quinze (15) délai de trente (30) jours francs, à compter de jours chacune, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de droit du contrat de location-vente.

Le propriétaire bailleur peut, dans ce cas, demander l’expulsion du locataire acheteur défaillant par voie de référé.