Article 90

Les dispositions de l’article 173-2b de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour rédigées comme suit :

"Art. 173-1) ..................(sans changement) ....................... 2 a) .................................(sans changement) ....................... 1996, sont modifiées, complétées et b. Elle est également perçue, d’une façon générale, auprès de toutes personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui disposent et exploitent, dans le domaine public hydraulique, des installations de prélèvement d’eau, fixes ou temporaires pour leur propre usage, quel tous prélèvements opérés à partir d’une ou plusieurs installations.

Les débits prélevés sont mesurés ou estimés à la sortie de chaque 3 à 7).................... ( sans changement)................. ".