Article 89

Les dispositions de l’article 138 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, modifiées et complétées par l’article 160 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, et l’article 109 du décret législatif n° 93-01 du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993, sont complétées par un sixième alinéa rédigé comme suit :

"Art. 138. — Pour les concessions d’exploitation des aéroports accordées aux opérateurs autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial, elles donnent lieu au versement au budget de l’Etat, d’une redevance dont le montant calculé sur les recettes brutes, est obtenu par voie d’adjudication sur la base d’un cahier de charges fixant notamment les conditions techniques et financières".