Article 88

L’exploitation unique du lac "Oubeira" et du lac "Mellah" est exercée sur la base d’une concession domaniale attribuée par voie d’adjudication pour une période de vingt-cinq (25) ans, conformément au cahier de charges spécifiques pour chaque site.

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie réglementaire.