Article 82

L’article 39 de la loi n° 01-12 du 27 Rabie Ethani 1422 correspondant au 19 juillet 2001 portant loi de finances complémentaire pour 2001, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 39. — Le Trésor public est autorisé à prendre en charge le passif des entreprises publiques économiques dissoutes dont les actifs ont été cédés aux salariés, à dettes vis-à-vis des institutions bancaires et financières prises en contenues dans la loi de finances complémentaire pour 2000 et la loi l’exclusion des dettes fiscales et des charge dans le cadre de dispositions de finances pour 2001".