Article 7

Les dispositions de l’article 42 du code complétées et rédigées comme suit : des impôts directs et taxes assimilées sont

"Art. 42-1 et 2) ............ (sans changement)....................

3. Les revenus provenant ................ (sans changement jusqu'à) au profit d’étudiants.

Ce taux est de 15% libératoire d’impôt et sans provenant de la location de locaux à usage commercial application d’abattement pour les revenus ou professionnel.

Les sommes échues .... (sans changement jusqu’à) formalité de l’enregistrement”.