Article 72

Les articles 41 à 199 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, constitutifs du code des procédures fiscales, ainsi que les articles 199 A. à 199 P. prévus à l’article 59 de la présente loi, constituent, pour la mise en forme du code des procédures fiscales, une numérotation de 1 à 175.

Les intitulés des parties, titres, chapitres et sections sont définis par arrêté du ministre chargé des finances.