Article 71

Les immobilisations corporelles amortissables et non amortissables, figurant au bilan clos au 31 décembre 2002 des entreprises et organismes régis par le droit commercial, peuvent, dans les conditions précisées par voie réglementaire, être réévaluées au plus tard le 31 décembre 2004.

Les plus-values de réévaluation dégagées au titre de cette opération sont inscrites, en franchise d’impôts, au compte écart de réévaluation au passif du bilan et doivent être incorporées dans le fonds social, dans le cadre d’une augmentation de capital opérée conformément aux procédures légales en vigueur.