Loi n° 02-11
· ج.ر عدد 86 لسنة 2002
معدَّل
Loi n° 02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 (Rectificatif)
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 70
Les marchandises sont admises dans les magasins, sous couvert ........( sans changement jusqu’à) la circulation. aires de dépôt temporaire et ports secs Dès leur admission dans un magasin, une aire de dépôt temporaire ou un port sec, les marchandises......
(sans changement jusqu’à) de l’exploitant.
