Article 6

Les dispositions de l’article 32 du code modifiées et rédigées comme suit : des impôts directs et taxes assimilées sont

"Art. 32. — Le bénéfice imposable des associés de sociétés de personnes, des sociétés civiles professionnelles, des membres des sociétés de participation, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée est déterminé dans les conditions prévues aux articles 23 à 26, 28 et 29 du code des impôts directs et taxes assimilées.

Sont réputés associés gérants des sociétés à responsabilité limitée et soumis en cette qualité et à concurrence des parts sociales réputées détenues par eux, les gérants de ces sociétés qui n’ont pas personnellement la propriété des parts sociales si leur conjoint ou leurs enfants non émancipés ont la qualité d’associé. Les parts sociales appartenant en toute propriété ou en usufruit à leur conjoint ou leurs enfants non émancipés sont considérées responsabilité limitée.

Les rémunérations versées aux associés gérants détenues par les gérants des sociétés à minoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumises à l’impôt sur le revenu global dans la catégorie des traitements et salaires et suivant les règles propres à cette catégorie".